Les députés ont voté l’extension progressive à l’essence de l’avantage fiscal accordé au diesel. Cet amendement concerne exclusivement les flottes de véhicules d’entreprise, avec une période de transition fixée à cinq ans.

Un quasi monopole du diesel sur les véhicules professionnels

L’amendement a été adopté à l’Assemblée nationale vendredi 21 octobre, lors de l’examen du projet de loi de finances 2017. Les députés ont voté à la quasi-unanimité l’extension à l’essence de l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour l’usage du diesel. Jusqu’à présent en effet, le mode de calcul de la TVA pour les flottes d’entreprise bénéficiait très largement au gazole, avec une déductibilité de 80 %.

Conséquence : presque tous les véhicules de société, qui représentent la moitié des ventes de voitures neuves en France, roulent aujourd’hui au diesel. Une inégalité fiscale qui perdure depuis des décennies mais a été pointée du doigt avec les récentes affaires autour des émissions polluantes, à l’instar du scandale Volkswagen.

Un alignement sur cinq ans pour atteindre une déductibilité de 80 % de la TVA

Le rééquilibrage se fera progressivement, sur une période de cinq ans, pour donner le temps à l’industrie automobile, historiquement tournée vers le diesel, de s’adapter. Les députés ont suivi en cela le rapport parlementaire préconisant cette durée, alors que la ministre de l’Environnement Ségolène Royal évoquait un alignement en deux ans, jugé infaisable par les constructeurs.

Concrètement, les entreprises devront attendre 2021 pour déduire 80 % de la TVA appliquée sur l’essence. La première étape est prévue pour 2017 avec une déductibilité de 10 %, puis 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et donc 80 % à partir de 2021 pour les voitures particulières. Même dispositif pour les véhicules industriels légers, qui récupéreront cependant 100 % de la TVA sur l’essence, comme c’est le cas actuellement sur le diesel.

L’auteur de l’amendement évoque un vote « historique »

Auteure de l’amendement, la députée socialiste – et ex ministre de l’Écologie – Delphine Batho a salué un vote « historique » mettant un terme à « plus de soixante ans d’histoire d’avantages fiscaux en faveur du diesel qui n’avaient pas de justification environnementale. Pour la première fois, l’industrie française dit qu’elle ne veut pas mener un combat d’arrière-garde sur le maintien du diesel en France. » L’Observatoire du véhicule d’entreprise (OVE) s’est quant à lui félicité du vote de cette mesure qu’il « soutient depuis plusieurs années ».

Une pensée sur “La déductibilité de la TVA sur l’essence entérinée pour les véhicules d’entreprise”

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